J.O. Numéro 133 du 9 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08735

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Arrêté du 24 mai 2000 relatif à la création du site internet du ministère de la ville

NOR : VILV9921643A



Le ministre délégué à la ville,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 8 mars 2000 portant le numéro 693948,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à la délégation interministérielle à la ville un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
1. Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ;
2. Diffusion d'informations relatives aux responsables des projets locaux conduits conjointement avec l'organisme déclarant dans le cadre de ses missions ;
3. Mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par des utilisateurs) ;
4. Mise en oeuvre d'une bourse de l'emploi ;
5. Mise en oeuvre d'un espace de discussion (forums et consultation des utilisateurs) ;

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
1. La diffusion d'informations relatives aux personnes appartenant à l'organisme déclarant ou aux responsables de projets locaux : nom, prénom ; adresse, téléphone, télécopie et mél. professionnels ;
2. Mise en oeuvre d'un espace de discussion : adresse mél. de l'expéditeur ; date, heure et objet du message ; sujet discuté, contribution à la discussion ;
3. Mise en oeuvre d'une bourse de l'emploi : nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, mél., trajectoire professionnelle ;
4. Mise en oeuvre d'une messagerie électronique : adresse mél. de l'expéditeur, sujet et texte du message.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
1. Les visiteurs du site et l'organisme déclarant pour les trois premières catégories visées à l'article 2 ;
2. L'organisme déclarant pour la quatrième catégorie visée à l'article 2.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à la délégation interministérielle à la ville, auprès du service de la communication. Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par courrier. Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site.

Art. 5. - La déléguée interministérielle à la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2000.


Claude Bartolone